MUTUELLE ENTREPRISE

Mutuelle entreprise : L’ANI, la complémentaire santé des salariés des TPE/PME

Cette mutuelle répond à l’obligation de couverture minimale légale

Quelles sont les obligations des chefs d’entreprise ?

Loi de sécurisation de l’emploi et son décret d’application du 8 septembre 2014 :

Ils obligent toutes les entreprises à :

  • mettre en place un régime de protection santé collective pour tous les salariés,
  • respecter le “panier de soins ANI” qui fixe les garanties minimales que l’entreprise doit proposer à ses salariés.

Qu’est ce que la portabilité ?

La portabilité de la mutuelle permet à un salarié, quittant son entreprise et bénéficiaire d’une indemnisation chômage, de conserver sa couverture mutuelle collective à l’identique mais pendant une durée déterminée.

Cependant, les salariés doivent cumuler plusieurs conditions pour bénéficier de la portabilité:

  • Le salarié ne doit pas avoir été licencié pour faute lourde.
  • La rupture du contrat doit permettre au salarié d’être pris en charge par le régime d’assurance chômage.
  • Le salarié doit avoir travaillé au moins un mois au sein de l’entreprise.
  • Le salarié doit avoir adhéré à la complémentaire santé de l’entreprise.

Dans quel cas l’employeur est-il libéré de son obligation de maintien ?

Le maintien de garanties des droits à la portabilité cesse : 

  • A l’expiration de la période maximale de maintien des droits,
  • Si le salarié refuse le bénéfice de la portabilité,
  • Lorsque le salarié retrouve un emploi et n’est donc plus indemnisé par l’assurance chômage,
  • En cas de non production des documents justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage,
  • En cas de non-paiement par le salarié des cotisations mensuelles (dans le cadre du cofinancement de la prévoyance jusqu’au 1er juin 2015),
  • En cas de radiation du salarié sur les listes de pôle emploi.
POINTS FORTS

Des contrats adaptés à des dirigeants qui souhaitent répondre à leurs obligations minimales de couverture imposée par le décret Panier de soins ANI tout en maîtrisant leur budget

Des garanties conformes au nouveau contrat responsable permettant ainsi aux entreprises de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux

  •    Une extension possible des garanties  aux ayants droit des salariés à des conditions tarifaires similaires, si non couverts par le contrat entreprise
  •    Des renforts à adhésion facultative pour les salariés qui souhaitent compléter leurs garanties et celles de leurs ayants droit

Cotisation isolé/famille:

Le tarif « famille unique » ou « isolé/famille » ne conditionne pas nécessairement le caractère obligatoire de la couverture des ayant droits.

Il faut regarder ce que l’acte juridique de mise en place du régime prévoit quant à l’affiliation des ayants droit (obligatoire ou facultative):

  • Si le salarié a le choix de faire adhérer ou non ses ayants droit (choix entre la cotisation "isolé" ou "famille"), leurs adhésions sont considérées comme étant facultatives.
  • Si le salarié n'a pas le choix de faire adhérer ses ayants droit (cotisation fonction de la situation de famille réelle du salarié), leurs adhésions sont considérées comme étant obligatoires.
  • Le principe : affiliation obligatoire de tous les salariés membres de la catégorie objective
  • L’article R242-1-6 CSS prévoit des cas de dispenses limitativement énumérés
  • Les dispenses doivent être prévus par l’acte fondateur du régime (DUE, Référendum, Accord Collectif)
  • C’est au salarié de demander le bénéfice d’une dispense d’affiliation
  • Les justificatifs doivent être fournis chaque année à l’employeur par le salarié

 

En fonction du type de contrat souscrit

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