Entreprise : Nos solutions

Mutuelle entreprise

La loi ANI (Accord National Interprofessionnel) oblige tous les employeurs du privé et les associations à fournir une complémentaire santé à leurs salariés, financée au moins à 50% par la société.

En tant que chef d’entreprise, il est nécessaire de comprendre cette loi portant sur la mutuelle obligatoire, savoir qui est concerné, connaître son fonctionnement ainsi que son impact sur les établissements et leurs salariés.

Il s’agit aussi pour les employeurs de trouver une mutuelle d’entreprise adaptée, tant au niveau du budget que des besoins spécifiques de leurs employés.

Au niveau fiscal :

  • La mutuelle entreprise apporte un lot d’avantages pour l’entreprise, notamment au niveau fiscal :
  • Les cotisations patronales sont déductibles d’impôts.
    Elles sont exonérées de charges sociales, soit 6 % du plafond de la Sécurité sociale tous les ans augmenté de 1.5 % des gains soumis aux cotisations de la sécurité sociale, le tout ne devant pas excéder 12 % du plafond. Ensuite seront appliquées la Contribution Sociale Généralisée (la CSG) au taux de 7,5 % et la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (la CRDS) au taux de 0,5 %, après l’abattement de 3 % par euro de cotisations patronales. Enfin, une taxe de 8 % seulement sur les cotisations est collectée si l’entreprise emploie plus de 9 salariés.

Vous êtes libres de choisir votre assureur à partir du moment où le panier de soins proposé aux salariés respecte les garanties minimales dictées par l’ANI :

    1. Le ticket modérateur (TM) correspond à la partie des dépenses restant à la charge du salarié après remboursement de la Sécurité Sociale. Ainsi, dès lors que ces actes sont remboursés par l’Assurance Maladie, la complémentaire santé obligatoire doit prendre en charge intégralement ce ticket modérateur.
    2. Le remboursement du forfait journalier hospitalier.

Forfait journalier de 20 € en cas d’hospitalisation pour un séjour en médecine, chirurgie et obstétrique.

Forfait journalier de 15 € en cas de séjour dans un établissement de santé mentale (psychiatrie).

    1. Le remboursement des frais dentaires :

Remboursement des soins dentaires à 125 % minimum de la base de sécurité sociale.

    1. Le remboursement des frais optiques

Remboursement minimum des frais optiques sous forme de forfait variable en fonction des dépenses (100 € minimum pour les verres simples et monture ; 150 € minimum pour des verres simples, complexes et monture ; 200 € minimum pour les verres complexes et monture.)

L’employeur a l’obligation de souscrire un contrat responsable, c’est-à-dire respectueux des garanties minimales de soins. La loi impose également aux employeurs de prendre en charge 50 % minimum des cotisations pour la mutuelle entreprise ; la partie restante est retenue sur le salaire des salariés.

DISCLAIMERS

Liste non exhaustive et non contractuelle. Cet article est une présentation simplifiée et ne constitue ni une offre de souscription ni un conseil en investissement.

Avant tout investissement, il est fortement conseillé à tout investisseur, de procéder, sans se fonder exclusivement sur les informations fournies dans cette présentation, à l’analyse de sa situation personnelle ainsi qu’à l’analyse des avantages et des risques afin de déterminer le montant qu’il est raisonnable d’investir. Pour une information complète sur les orientations stratégiques et l’ensemble des frais, nous vous remercions de prendre connaissance du prospectus, des DICI et des autres informations réglementaires accessibles sur simple demande auprès de notre cabinet.

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