Entreprise : Nos solutions

Article 39

L’article 39 est un dispositif d’épargne-retraite offrant la garantie d’un complément de revenu à la retraite, dont le montant est défini à l’avance. Il bénéficie d’un cadre fiscal et social avantageux pour l’entreprise et ses salariés. Ce dispositif est réservé le plus souvent à une catégorie spécifique objective de salariés (cadres, cadres supérieurs…). Les mandataires sociaux peuvent en bénéficier sous certaines conditions. Cette retraite supplémentaire est financée intégralement par l’entreprise, avec un montant de versement défini en fonction du niveau d’engagement de l’entreprise. Le versement de la retraite à prestations définies est dû exclusivement aux salariés présents dans l’entreprise lors de leur départ à la retraite. Il existe deux types de régimes Article 39
  • soit un régime additionnel offrant un revenu de remplacement égal à un pourcentage du salaire de fin de carrière,
  • soit un régime différentiel (ou régime chapeau) garantissant un complément de revenu calculé de telle sorte que l’ensemble des pensions de retraite (retraite obligatoire, ou autres régimes par capitalisation existant dans l’entreprise) perçu par les salariés atteigne un niveau prédéterminé du salaire de fin de carrière.
Fonctionnement
  1. Evaluation du passif social : permet à l’entreprise de connaître son niveau d’engagement au regard du niveau des prestations définies
  2. Versement de cotisations : constitution du fonds collectif
  3. Valorisation du fonds collectif : en fonction des supports financiers choisis
  4. Départ à la retraite d’un salarié : versement de la rente viagère.
Pour ouvrir un contrat de Retraite Article 39, l’entreprise a l’obligation de mettre en place un Plan Epargne Retraite Collectif PERCO.

Régime fiscal et social pour les entreprises

  • Les cotisations de l’entreprise sont intégralement déductibles du résultat imposable de l’entreprise et ne sont pas soumises aux charges sociales patronales, ni à la CSG-CRDS.

En revanche, l’employeur doit verser une contribution aux organismes sociaux appelée contribution sociale employeur. L’employeur paie donc cette contribution soit au moment de la phase d’épargne, soit au moment de la phase de versement de la rente.

Régime fiscal et social pour le salarié

  • Les cotisations versées par l’employeur n’entrent pas dans le salaire. Le salarié n’acquitte donc ni impôt, ni cotisation de Sécurité sociale, ni CSG-CRDS sur ces sommes.

La rente, par contre, est soumise à l’impôt sur le revenu (après abattement de 10 %), à la CSG (8,3 %), à la CRDS (0,5 %), à la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) (0,3 %) ainsi qu’aux cotisations maladie (1 %).

Il y a des conditions d’accès pour l’entreprise et pour le salarié bénéficiaire.

L’instauration du régime servant de base au contrat peut être faite : par une Décision Unilatérale (DU) de l’employeur, par accord collectif ou par référendum.

Les garanties seront définies en fonction de vos choix.

DISCLAIMERS

Liste non exhaustive et non contractuelle. Cet article est une présentation simplifiée et ne constitue ni une offre de souscription ni un conseil en investissement.

Avant tout investissement, il est fortement conseillé à tout investisseur, de procéder, sans se fonder exclusivement sur les informations fournies dans cette présentation, à l’analyse de sa situation personnelle ainsi qu’à l’analyse des avantages et des risques afin de déterminer le montant qu’il est raisonnable d’investir. Pour une information complète sur les orientations stratégiques et l’ensemble des frais, nous vous remercions de prendre connaissance du prospectus, des DICI et des autres informations réglementaires accessibles sur simple demande auprès de notre cabinet.

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