TNS & PROFESSIONS LIBÉRALES

Article 62 du code général des impôts

Le code Général des Impôts permet aux entreprises de déduire les cotisations de retraite supplémentaire allouées au gérant majoritaire de société (SARL, EURL), notamment, en complément du dispositif de retraite loi Madelin. 

Les avantages sont les suivants :

  • cotisations déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise
  • sortie en capital ou en rente (analyser l’intérêt de panacher les deux afin de répondre aux objectifs)
  • fiscalité de l’assurance vie sur les plus-values (7.5 % au-delà de 8 ans avec un abattement annuel de 4 600 € pour un célibataire et 9 200 € pour un couple marié ou pacsé),
  • fiscalité de l’assurance vie sur les successions (abattement de 152 500 € par bénéficiaire)
  • fiscalité attractive sur la rente versée (art 158-6 du CGI) :
    • s’il est âgé de moins de 50 ans : imposition sur 70 % du montant versé
    • s’il est âgé de 50 à 59 ans inclus : imposition sur 50 % du montant versé
    • s’il est âgé de 60 à 69 ans inclus : imposition sur 40 % du montant versé
    • s’il est âgé de plus de 69 ans : imposition sur 30% du montant versé
  • aucune fiscalité supplémentaire si choix pour le versement en capital

Les contreparties :

  • cotisations considérées en tant que rémunération pour le bénéficiaire, donc assujetties à charges sociales, toutefois les charges sociales restent génératrices de droits futurs pour le dirigeant
  • soumises à l’impôt sur le revenu

Exemple :

Monsieur X, gérant majoritaire de sa SARL souhaite arrêter son activité à 60 ans, mais, après réalisation d’un bilan de retraite, il s’avère que celui-ci ne peut prétendre à ses droits du régime de base qu’à partir de 65 ans.

Sa retraite de base est estimée à 1 500 € à 65 ans, quid de ses revenus entre 60 et 65 ans ? Monsieur X nous indique qu’il souhaite tout de même bénéficier de revenus égaux à ses revenus d’activité actuelle, 3 000 € par mois, afin de conserver le même train de vie durant son arrêt d’activité et sa retraite.

Son entreprise est estimée à 1 000 000 € et il bénéficie d’un compte courant d’associé évalué à 300 000 €. Afin d’optimiser la cessation de l’entreprise, celui-ci souhaite la céder à 63 ans dans le cadre de l’art 150-0 D TER du CGI afin de bénéficier d’une fiscalité avantageuse.

Ainsi, si celui-ci ouvre une assurance vie art 62 du CGI à 57 ans (afin de prendre date pour la fiscalité avantageuse de l’assurance vie) et y verse la moitié de son compte courant d’associé à savoir 150 000 €, il pourra bénéficier de rachats partiels de 3 000 € de 60 à 63 ans (montant global racheté : 36x3 000 = 108 000 €), ensuite, le versement du fruit de la cession de son entreprise viendra augmenter le capital de son assurance vie art 62, il pourra alors récupérer 3 000 € par mois de 63 à 65 ans, enfin, il pourra se verser un complément de retraite de 1 500 € par mois afin de compléter sa pension du régime par répartition.

Grâce à l’assurance vie art 62, il pourra bénéficier d’une part d’une exonération d’impôt sur les plus-values au bout de 8 ans donc à 65 ans et d’autre part d’une fiscalité très avantageuse dans le cadre de la succession.

 

Pour résumer : ce dispositif s’avère un levier très intéressant dans le cadre de l’optimisation de la rémunération du dirigeant. Il s’intègre efficacement dans le souhait d’un dirigeant de bénéficier d’un complément de retraite ou bien d’un capital à terme. En outre, il peut être considéré comme un outil particulièrement pertinent dans le cadre de l’approche globale patrimoniale, en effet, il permet de répondre à de multiples problématiques (garantie en cas de chômage, garantie en cas de décès, réceptacle en cas de cession d’entreprise, solution de retraite anticipée, récupération du compte courant d’associé, succession).

 Les garanties seront définies en fonction du choix du client