FISCALITÉ

 

Qu’est ce que le FCPI/FIP ?

D’abord qu'est ce qu'un FCPI ?

Créés par la loi de Finances de 1997, les Fonds Communs de Placement dans l'Innovation sont des OPCVM disposant d'importants avantages fiscaux acquis sous réserve de conserver les parts au minimum 5 ans.

FCPI

Types de sociétés éligibles

- PME européenne
- Moins de 2 000 salariés
- Indépendante

Type d'opérations

- 40% mimimum en augmentations de capital pour le Quota IR (investissements éligibles IR limités à 2,5M€ par entreprise sur 12 mois glissants)
- Opérations de transmissions et mixtes


Qu'est ce qu'un FIP ?
Créés en 2003 par la loi Dutreil, les Fonds d'Investissement de Proximité sont des fonds dont l'actif est composé au minimum de 60% de PME françaises non cotées issues de 4 régions limitrophes et dont 20% au moins doivent être des entreprises « jeunes » créées depuis moins de 8 ans.

FIP

Localisation des sociétés cibles

- 1 à 4 régions limitrophes de l'Union européenne sélectionnées par la société de gestion
- Maximum 50% du fonds alloué à une même région

Types de sociétés éligibles

- PME européenne
- Chiffre d'affaires inférieur à 50M€ ou total de bilan inférieur à 43M€
- Moins de 250 salariés
- Indépendante

% de jeunes entreprises

20% minimum investi dans des entreprises de moins de 8 ans

Type d'opérations

- 40% minimum en augmentations de capital pour le Quota ISF
  (investissements éligibles IR limités à 2,5M€ par entreprise sur 12 mois glissants)
- Opérations de transmissions et mixtes

 

Différence entre un FIP et un FCPI

FIP et FCPI ont plusieurs points communs au premier rang desquels figure l'avantage fiscal et la possibilité d'investir à tous les stades de développement des entreprises faisant l'objet d'une prise de participation.

Dans le cas du FIP

Dans le cas du FCPI

réaliser un CA < à 50 M€

pas de limitation en matière de CA

afficher un total bilan < à 43 M€

pas de limitation en matière de total bilan

employer moins de 250 personnes

employer moins de 2000 personnes

20% au moins doivent être des entreprises de moins de 8 ans

pas de quota minimum entreprises "jeunes"

actif constitué pour 60% au moins de sociétés non cotées, issues de tous secteurs (y compris technologiques)

actif constitué pour 60% au moins de sociétés non cotées, disposant d'un caractère innovant (tous secteurs confondus)

secteur géographique : le FIP est tenu d'investir sur 4 régions limitrophes issues de l'Union européenne préalablement choisies par le Gestionnaire du FIP au moment de l'agrément de son fonds

secteur géographique : aucune contrainte de territorialité sinon d'investir au sein de l'Union européenne


1er avantage des FCPI/FIP:
Une réduction d'impôt de 18% du montant des souscriptions effectuées (hors frais d'entrée).
La réduction s'impute directement sur votre impôt à payer en 2016 au titre de vos revenus 2015.

 

Plafond des versements

Réduction fiscale

Personne seule

12 000 €

12 000 € X 18% = 2 160 €

Couple marié

24 000 €

24 000 € X 18% = 4 320€ 

 

Exemple

Vous investissez dans un FCPI/FIP

Vous déduisez de vos impôts

4 000 € hors frais

720 €

9 000 € hors frais

1 620 €

20 000 € hors frais

3 600 €

Réduisez votre ISF : Fiscalité des FCPI / FIP « ISF»
Les FCPI & FIP ISF répondent globalement aux mêmes règles d'investissement que ceux dédiés à la réduction d'IR, et octroient à leurs souscripteurs un triple avantage fiscal :

1er avantage des FCPI/FIP ISF:

  • Le souscripteur peut déduire de son ISF 50% du montant investi par le FCPI/FIP dans les PME éligibles, ces dernières représentant en général entre 80 et 100% de l’actif total du fonds.
  • Cette réduction d’ISF est plafonnée à 18 000€, soit un investissement maximal de 36 000 € dans des fonds investis à 100% en PME éligibles, et de 45 000€ dans un fonds investi à 80%.
  • Par conséquent, le montant à déduire de l’ISF sera compris entre 40 et 50% de l’investissement total.
  • Depuis 2011, suppression de la réduction d’IR sur la partie non utilisée de ces fonds au titre de la réduction d’ISF.

Concrètement, un contribuable investissant 10 000 € dans un tel fonds comportant 90% de PME éligibles pourra déduire 50% x (10 000 x 90%) = 4 500€ de son ISF.

2ème avantage des FCPI/FIP ISF : l’exonération partielle de l’assiette de l’ISF

  • La quote-part de la souscription investie par le FCPI/FIP dans des titres issus d’augmentations de capital de sociétés éligibles sort de l’assiette de l’ISF pendant toute la durée de vie du fonds, à la condition de respecter un ratio d’amorçage, différentié entre les FIP et les FCPI :
    • Pour les FIP : 20% de sociétés de – de 5 ans
    • Pour les FCPI : 40% de sociétés de – de 5 ans

Cette restriction prise par le gouvernement depuis 2012 complique l’évaluation de la quote-part à sortir de l’assiette de l’ISF.

3ème avantage des FCPI/FIP ISF : l'exonération des plus-values réalisées au terme

Les plus-values réalisées par les porteurs de parts à l'occasion de la cession ou du rachat de ces parts ne sont pas soumises à l'imposition des plus-values sur valeurs mobilières au-delà de 5 ans mais supportent les prélèvements sociaux actuellement de 15,5%*.
* taux applicable depuis le 1er octobre 2012 mais potentiellement sujet à modification.

Risque de perte en capital : La performance des Fonds n’est pas garantie et le capital investi par le porteur pourrait ne pas lui être restitué.

L'investissement présente un risque de perte en capital et les performances passées ne préjugent pas des résultats futurs et ne sont pas constantes dans le temps.

Investir dans un FIP Corse en 2015 ?

UNE RÉDUCTION D'IMPÔT DE 38%
Le FIP Corse est un FIP spécifique, différent des autres FIP régionaux "classiques" dans la mesure où il permet de réduire votre impôt sur le revenu de 38% (au lieu de 18% pour les autres FIP) à condition d'investir l'intégralité du ratio réglementaire de 70% sur des PME Corses.

 

LES FIP CORSES SONT CUMULABLES AVEC LES FIP ET FCPI
Deuxième avantage fiscal du FIP Corse : chaque contribuable bénéficie d'un plafond d'investissement de 12.000 € pour le FIP Corse, qui s'ajoute aux plafonds des FIP et des FCPI classiques (le montant cumulé de ces réductions d'impôt ne pouvant plus dépasser 10.000 € par an et par foyer fiscal depuis le 1er janvier 2013)

 

Exemple 1 :
Un couple souhaitant maximiser sa défiscalisation en FCPI ou FIP classiques et compléter par du FIP Corse peut donc investir la somme de 51.579 € répartie de la façon suivante :
24.000 € en FCPI + 24.000 € en FIP + 3.579 € en FIP Corse
Il bénéficie alors d'une réduction d'impôt de 4.320 € + 4.320 € + 1.360 € 
= 10.000 € maximum de réduction d'impôt sur le revenu.

Exemple 2 :
Un couple souhaitant maximiser sa défiscalisation en FIP Corse et compléter avec des FCPI ou FIP classiques peut donc investir la somme de 28.889 € répartie de la façon suivante :
24.000 € en FIP Corse + 4.889 € en FCPI et/ou FIP classiques
Il bénéficie alors d'une réduction d'impôt de 9.120 € + 880 €
= 10.000 € maximum de réduction d'impôt sur le revenu.

L'investissement présente un risque de perte en capital et les performances passées ne préjugent pas des résultats futurs et ne sont pas constantes dans le temps.