RETRAITE PROFESSIONNELLE

RETRAITE PROFESSIONNELLE - ARTICLE 39

Qu’est-ce que l’article 39 ?

Un dispositif d’épargne-retraite offrant la garantie d’un complément de revenu à la retraite, dont le montant est défini à l’avance.

  • L’article 39 est un contrat d’assurance vie collectif à prestations définies, destiné à verser un complément de retraite, dont le montant est défini à l’avance.
  • Il bénéficie d’un cadre fiscal et social avantageux pour l’entreprise et ses salariés.
  • Ce dispositif est réservé le plus souvent à une catégorie spécifique objective de salariés (cadres, cadres supérieurs…). Les mandataires sociaux peuvent en bénéficier sous certaines conditions.
  • Cette retraite supplémentaire est financée intégralement par l’entreprise, avec un montant de versement défini en fonction du niveau d’engagement de l’entreprise.
  • Le versement de la retraite à prestations définies est dû exclusivement aux salariés présents dans l’entreprise lors de leur départ à la retraite.

Il existe deux types de régimes Article 39

  • soit un régime additionnel offrant un revenu de remplacement égal à un pourcentage du salaire de fin de carrière,
  • soit un régime différentiel (ou régime chapeau) garantissant un complément de revenu calculé de telle sorte que l’ensemble des pensions de retraite (retraite obligatoire, ou autres régimes par capitalisation existant dans l’entreprise) perçu par les salariés atteigne un niveau prédéterminé du salaire de fin de carrière. 

Fonctionnement

Conditions d’accès

Pour l’entreprise :
Mise en place facultative, l’entreprise choisit librement la catégorie objective de salariés bénéficiaires.

Pour le salarié bénéficiaire :

    • ce contrat collectif d’assurance vie est à adhésion obligatoire pour l’ensemble des salariés appartenant à la catégorie homogène et objective définie (le plus souvent cadres, cadres supérieurs…). Les mandataires sociaux peuvent en bénéficier le cas échéant.
    • les droits des salariés, soumis à une condition de présence dans l’entreprise au moment du départ en retraite, ne sont donc pas individualisés.

Mise en place

L’instauration du régime servant de base au contrat peut être faite :

  • par une Décision Unilatérale (DU) de l’employeur,
  • par accord collectif,
  • par référendum.
Le contrat collectif d’assurance est l’instrument de gestion de cet engagement.

 

Alimentation

  • les cotisations sont intégralement financées par l’employeur, elles alimentent le contrat,
  • le montant et la périodicité de ces cotisations sont librement déterminés par l’entreprise en fonction du niveau de son engagement et de l’horizon de départ à la retraite des salariés bénéficiaires,
  • l’entreprise perd définitivement la propriété des cotisations investies sur le contrat, c’est l’une des conditions permettant la mise en œuvre des avantages fiscaux de l’entreprise.

Évaluation de l'engagement Article 39

L’engagement de l’entreprise est déterminé en tenant compte :

  • des caractéristiques du régime prévues par son acte de mise en place,
  • du niveau des prestations définies,
  • de la probabilité estimée des départs avant l’âge de retraite (démission, licenciement, décès),
  • du taux d’évolution probable des salaires,
  • de l’âge des salariés, de leur ancienneté,
  • de la table de mortalité réglementaire en vigueur,
  • d’un taux retenu pour l’actualisation.

Gestion financière

Au choix de l’entreprise :

  • soit sur le Fonds en euros de la compagnie d’assurance,
  • soit en unités de compte (SICAV, FCP...).

Modalités de versements de la rente viagère

Le versement de la rente constituée par l’entreprise pour le compte du salarié est subordonné à la présence du salarié dans l’entreprise à la fin de sa carrière, lors de la transformation en rente, le salarié assuré peut opter pour différentes options :

  • la rente viagère simple,
  • la rente viagère avec réversion,
  • la rente viagère avec annuités garanties,
  • la rente viagère par paliers,
  • la rente viagère avec garantie dépendance.

Régime fiscal et social pour les entreprises

Déductibilité fiscale des cotisations  et exonération sociale des cotisations

Les cotisations de l'entreprise sont intégralement déductibles du résultat imposable de l'entreprise et ne sont pas soumises aux charges sociales patronales, ni à la CSG-CRDS.

En revanche, l'employeur doit verser une contribution aux organismes sociaux appelée contribution sociale employeur. Cette contribution s'applique au choix :

  • soit sur les primes qu'ils versent à l'assureur qui gère le contrat à hauteur de 24 % ;
  • soit sur les rentes versées au bénéficiaire retraité à hauteur de 32 %.

L'employeur paie donc cette contribution soit au moment de la phase d'épargne, soit au moment de la phase de versement de la rente

Régime fiscal et social pour le salarié

L'impôt sur le revenu et les charges sociales

Les cotisations versées par l'employeur n'entrent pas dans le salaire. Le salarié n'acquitte donc ni impôt, ni cotisation de Sécurité sociale, ni CSG-CRDS sur ces sommes.

La rente, par contre, est soumise à l'impôt sur le revenu (après abattement de 10 %), à la CSG (8,3 %), à la CRDS (0,5 %), à la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) (0,3 %) ainsi qu'aux cotisations maladie (1 %).

La contribution sociale

Les rentes issues de l'article 39, sont soumises à une contribution sociale à la charge du bénéficiaire de la rente (le salarié retraité). Cette contribution a été créée dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011. Les modalités de calcul diffèrent selon que les rentes ont été liquidées avant ou après le 1er janvier 2011.

Les garanties seront définies en fonction du choix du client

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