RETRAITE PROFESSIONNELLE

RETRAITE PROFESSIONNELLE - ARTICLE 39

 Qu’est ce que l’article 39 ?

Un dispositif d’épargne-retraite offrant la garantie d’un complément de revenu à la retraite, dont le montant est défini à l’avance.

  • L’article 39 est un contrat d’assurance vie collectif à prestations définies, destiné à verser un complément de retraite, dont le montant est défini à l’avance.
  • Il bénéficie d’un cadre fiscal et social avantageux pour l’entreprise et ses salariés.
  • Ce dispositif est réservé le plus souvent à une catégorie spécifique objective de salariés (cadres, cadres supérieurs…). Les mandataires sociaux peuvent en bénéficier sous certaines conditions.
  • Cette retraite supplémentaire est financée intégralement par l’entreprise, avec un montant de versement défini en fonction du niveau d’engagement de l’entreprise.
  • Le versement de la retraite à prestations définies est dû exclusivement aux salariés présents dans l’entreprise lors de leur départ à la retraite.

Il existe deux types de régimes Article 39 :

  • soit un régime additionnel offrant un revenu de remplacement égal à un pourcentage du salaire de fin de carrière,
  • soit un régime différentiel (ou régime chapeau) garantissant un complément de revenu calculé de telle sorte que l’ensemble des pensions de retraite (retraite obligatoire, ou autres régimes par capitalisation existant dans l’entreprise) perçu par les salariés atteigne un niveau prédéterminé du salaire de fin de carrière. 

Fonctionnement :

Conditions d’accès :

  • Pour l’entreprise :
    Mise en place facultative, l’entreprise choisit librement la catégorie objective de salariés bénéficiaires.
  • Pour le salarié bénéficiaire :
    • ce contrat collectif d’assurance vie est à adhésion obligatoire pour l’ensemble des salariés appartenant à la catégorie homogène et objective définie (le plus souvent cadres, cadres supérieurs…). Les mandataires sociaux peuvent en bénéficier le cas échéant.
    • les droits des salariés, soumis à une condition de présence dans l’entreprise au moment du départ en retraite, ne sont donc pas individualisés.

Mise en place :

L’instauration du régime servant de base au contrat peut être faite :

  • par une Décision Unilatérale (DU) de l’employeur,
  • par accord collectif,
  • par référendum.

Le contrat collectif d’assurance est l’instrument de gestion de cet engagement.

Alimentation :

  • les cotisations sont intégralement financées par l’employeur, elles alimentent le contrat,
  • le montant et la périodicité de ces cotisations sont librement déterminés par l’entreprise en fonction du niveau de son engagement et de l’horizon de départ à la retraite des salariés bénéficiaires,
  • l’entreprise perd définitivement la propriété des cotisations investies sur le contrat, c’est l’une des conditions permettant la mise en œuvre des avantages fiscaux de l’entreprise.

Evaluation de l'engagement Article 39 :

L’engagement de l’entreprise est déterminé en tenant compte :

  • des caractéristiques du régime prévues par son acte de mise en place,
  • du niveau des prestations définies,
  • de la probabilité estimée des départs avant l’âge de retraite (démission, licenciement, décès),
  • du taux d’évolution probable des salaires,
  • de l’âge des salariés, de leur ancienneté,
  • de la table de mortalité réglementaire en vigueur,
  • d’un taux retenu pour l’actualisation.

Gestion financière :

Au choix de l’entreprise :

  • soit sur le Fonds en euros de la compagnie d’assurance,
  • soit en unités de compte (SICAV, FCP...).

Modalité de versement de la rente viagère :

Le versement de la rente constituée par l’entreprise pour le compte du salarié est subordonné à la présence du salarié dans l’entreprise à la fin de sa carrière, lors de la transformation en rente, le salarié assuré peut opter pour différentes options :

  • la rente viagère simple,
  • la rente viagère avec réversion,
  • la rente viagère avec annuités garanties,
  • la rente viagère par paliers,
  • la rente viagère avec garantie dépendance.

Régime fiscale et sociale pour les entreprises :

Déductibilité fiscale des cotisations

  • chaque année, les cotisations de l’entreprise sont intégralement déductibles du résultat imposable de l’entreprise (dans la cadre de l’externalisation du financement du régime).

Exonération sociale des cotisations

  • Les cotisations ne sont pas soumises aux charges sociales patronales, ni à la CSG et à la CRDS.
  • A compter du 1er janvier 2010, mise en place d’une nouvelle réglementation pour le contrat Article 39.
  • sur les primes versées à l’assureur et alimentant le Fonds collectif : 12 %,
  • sur les rentes versées aux bénéficiaires, pour la fraction de ces rentes excédant 1/3 du PASS : 16 %,
  • sur la partie de la dotation aux provisions, ou du montant mentionné en annexe du bilan, correspondant au coût des services rendus au cours de l’exercice, en cas de gestion interne des régimes créés avant le 31 décembre 2009 : 24 %.

Indépendamment de cette contribution spécifique, il est créé une contribution additionnelle de 30 %, à la charge de l’employeur, sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel du PASS.
Elle est applicable aux rentes issues des retraites, liquidées à compter du 1er janvier 2010. Les rentes en cours de service à cette date ne sont donc pas visées.

Régime fiscale et social pour le salarié :

Régime fiscal

  • n’étant pas affectées à un compte individualisé, les cotisations versées par l’entreprise ont un caractère aléatoire et ne sont donc pas soumises à l’impôt sur le revenu pour le salarié,
  • la rente viagère est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et elle bénéficie à ce titre d’un abattement de 10 %.

Régime social

  • la rente viagère est soumise à des prélèvements sociaux à hauteur de 8,1 % (CSG, CRDS et cotisation maladie).

Cas du départ de l’entreprise ou décès du salarié

  • en cas de départ de l’entreprise avant la retraite (licenciement, démission, rupture conventionnelle) ou de décès du salarié, ce dernier perd ses droits à la retraite à prestations définies.

Les garanties seront définies en fonction du choix du client