TNS & Profession libérale : Nos solutions

Article 62

Le code Général des Impôts permet aux entreprises de déduire les cotisations de retraite supplémentaire allouées au gérant majoritaire de société (SARL, EURL), notamment, en complément du dispositif de retraite loi Madelin.

Ce dispositif s’avère être un levier très intéressant dans le cadre de l’optimisation de la rémunération du dirigeant. Il s’intègre efficacement dans le souhait d’un dirigeant de bénéficier d’un complément de retraite ou bien d’un capital à terme.

En outre, il peut être considéré comme un outil particulièrement pertinent dans le cadre de l’approche globale patrimoniale. En effet, il permet de répondre à de multiples problématiques (garantie en cas de chômage, garantie en cas de décès, réceptacle en cas de cession d’entreprise, solution de retraite anticipée, récupération du compte courant d’associé, succession).

  • C’est un outil de financement de la pré-retraite : vous faites valoir vos droits quand vous le souhaitez
  • Les cotisations versées sont déductives du bénéfice imposable de l’entreprise (minoration à l’I)
  • Lors de votre départ en retraite, en tant que TNS, vous cotisez au titre du RSI pour N-2 et N-1. Vous pouvez provisionner ces sommes sur un article 62
  • Une fiscalité très attractive pour préparer votre retraite et transmettre votre patrimoine (fiscalité de l’assurance vie sur les plus-values et sur les successions
  • Modalités de sortie : en capital ou en rente fiscalité attractive sur la rente versée (art 158-6 du CGI)
    • s’il est âgé de moins de 50 ans : imposition sur 70 % du montant versé
    • s’il est âgé de 50 à 59 ans inclus : imposition sur 50 % du montant versé
    • s’il est âgé de 60 à 69 ans inclus : imposition sur 40 % du montant versé
    • s’il est âgé de plus de 69 ans : imposition sur 30% du montant versé
  • Les cotisations sont considérées comme une rémunération pour le bénéficiaire, donc assujetties à charges sociales, toutefois les charges sociales restent génératrices de droits futurs pour le dirigeant
  • Les cotisations sont soumises à l’impôt sur le revenu

DISCLAIMERS

Liste non exhaustive et non contractuelle. Cet article est une présentation simplifiée et ne constitue ni une offre de souscription ni un conseil en investissement.

Avant tout investissement, il est fortement conseillé à tout investisseur, de procéder, sans se fonder exclusivement sur les informations fournies dans cette présentation, à l’analyse de sa situation personnelle ainsi qu’à l’analyse des avantages et des risques afin de déterminer le montant qu’il est raisonnable d’investir. Pour une information complète sur les orientations stratégiques et l’ensemble des frais, nous vous remercions de prendre connaissance du prospectus, des DICI et des autres informations réglementaires accessibles sur simple demande auprès de notre cabinet.

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