Ce qu’il faut retenir
La loi a été promulguée le 29 décembre 2023.
Elle a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2023.
Fin progressive du bouclier tarifaire électricité, prolongation du prêt à taux zéro et de l’éco-PTZ jusqu’en 2027, durcissement du malus sur les véhicules polluants, création d’un crédit d’impôt « Industrie verte », priorité à l’Éducation nationale et à la transition écologique… Que retenir de la loi de finances pour 2024 ?
Pour les particuliers
- Le barème de l’impôt sur le revenu est indexé sur l’inflation à hauteur de 4,8% en 2024. Pour soutenir les ménages les plus modestes, les prestations sociales et les pensions de retraite continueront également d’être indexées sur l’inflation.
- Le prêt à taux zéro (PTZ), destiné à financer la première accession à la propriété, qui devait s’éteindre fin 2023, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027 et est recentré sur les achats d’appartements neufs en zone tendue ou de logements anciens avec travaux en zone détendue. Il ne financera donc plus les constructions de maisons individuelles. Une nouvelle grille de revenus est applicable depuis janvier 2024 et ouvre l’accès à cette aide à 29 millions de foyers fiscaux.
- L’éco-PTZ, permettant d’effectuer des travaux de rénovation, est prolongé jusqu’en 2028.
- La réduction d’impôt dans le cadre du dispositif « Denormandie dans l’ancien » est reconduite jusqu’en 2026. Il s’agit d’une aide fiscale accordée dans le cadre d’un investissement locatif dans certaines communes et destinée à encourager la rénovation de logements anciens.
- Pour libérer plus rapidement des terrains pour construire des logements collectifs, les plus-values immobilières foncières dans les zones tendues vont bénéficier d’un abattement temporaire. Par ailleurs, la niche fiscale « AirBnb » sur les meublés de tourisme est supprimée (le gouvernement a toutefois indiqué qu’il s’agissait de la reprise par erreur d’un amendement voté par le Sénat. Le même amendement avait été déposé par plusieurs groupes).
- Le régime fiscal du plan d’épargne avenir climat (PEAC), créé par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, est précisé. Les revenus de ce produit d’épargne, réservé aux jeunes de moins de 21 ans, seront exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. La possibilité pour les moins de 18 ans d’ouvrir un plan d’épargne retraite individuel (PER) est supprimée.
- Le dispositif « Coluche« , qui permet une défiscalisation à hauteur de 75% des versements effectués aux associations d’aide aux plus démunis, est reconduit jusqu’à fin 2026.
- Plusieurs mesures sont prises ou reconduites en faveur des étudiants : revalorisation des bourses sur critères sociaux, prolongation du gel des droits d’inscription à l’université…
Pour les entreprises
- Plusieurs millions sont budgétés pour les aides à l’embauche d’alternants et la gratification par l’État des périodes de stage des lycéens professionnels depuis la rentrée 2023.
- D’autres crédits financent « l’indemnité carburant travailleur » qui sera versée uniquement si le prix des carburants franchit un certain seuil en 2024 (qui sera fixé par décret). Cette « prime carburant » devrait concerner 60% des travailleurs modestes qui utilisent leur voiture pour leurs trajets domicile-travail et représenter 100 euros par voiture.
- Les mesures concernant les primes « carburant » et « transport » et le forfait mobilité durable autorisées par la loi de finances rectificative du 16 août 2022 sont prolongées en 2024.
- La loi transpose en droit interne la directive européenne du 14 décembre 2022. Un niveau minimal d’imposition de 15% est instauré sur les bénéfices des groupes d’entreprises multinationales qui sont implantés en France et des grandes groupes nationaux qui développent leurs activités uniquement en France. Ce nouvel impôt, dont les recettes seront collectées à partir de 2026, sera distinct de l’impôt sur les sociétés.
- Le texte repousse à 2027 la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui était prévue pour 2024. Le taux maximal d’imposition de la CVAE est abaissé progressivement jusqu’à sa suppression.
- L’article instaurant un avantage fiscal pour les fédérations sportives internationales dont la FIFA et leurs salariés domiciliés en France pendant 5 ans, introduit par amendement, a été censuré par le Conseil constitutionnel.
Source : https://www.vie-publique.fr/ / Article du 22/02/2024 : Loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Pour tout renseignement complémentaire, contactez un conseiller.
