Ce qu’il faut retenir
La loi a été promulguée le 30 décembre 2022.
Elle a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022.
La crise énergétique et l’inflation marquent la loi de finances initiale (LFI) pour 2023. C’est pourquoi, le gouvernement a décidé de maintenir le bouclier tarifaire énergétique en limitant, par exemple, la hausse des tarifs de gaz et d’électricité à 15% (contre 4% en 2022).
Nous vous proposons de découvrir ci-après les mesures clés de cette loi.
Pour les particuliers
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- les tranches du barème de l’IR pour les revenus 2023 sont revalorisées en fonction de l’inflation (+ 5,4 %) ;
- les contribuables peuvent demander à réduire leur taux de prélèvement à la source dès lors que la baisse excède 5 % (au lieu de 10 % actuellement) ;
- le taux majoré pour la souscription au capital de PME, FIP et FCPI est, finalement, prorogé jusqu’au 31 décembre 2023 ;
- le plafond de dépenses retenu pour le crédit d’impôt frais de garde de jeunes enfants passe de 2 300 € à 3 500 € ;
Pour les entreprises
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- le seuil du taux réduit d’IS passe de 38 120 € à 42 500 €, les sociétés à prépondérance immobilière restent éligibles à ce taux réduit ;
- la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera supprimée sur deux ans, en 2023 et en 2024.
Changements déjà prévus pour 2023
Certains dispositifs modifiés par les lois de finances précédentes auront un impact à compter de 2023, notamment :
- la réduction Pinel, à 10,5 % en 2023 (en cas d’engagement de location de 6 ans) passe à 9 % pour un investissement en 2024. Ce taux réduit concerne les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2024 (acquisition d’un immeuble neuf, VEFA, logement réhabilité ou transformé en logement, etc.) et les logements que le contribuable fait construire et dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2024 ; Voir notre actualité dédiée
- la réduction Censi-Bouvard a pris fin au 31 décembre 2022
- la taxe d’habitation au titre de la résidence principale est supprimée pour l’ensemble des contribuables (quels que soient leurs revenus) à compter de 2023
Pour tout renseignement complémentaire, contactez un conseiller.
