TNS & PROFESSIONS LIBÉRALES

La garantie chômage du dirigeant

Comment assurer un maintien de revenu en cas de perte d’emploi ?

La protection chômage est indispensable pour les dirigeants.
L’assurance chômage du Pôle Emploi n’est pas automatique.
L’assurance chômage du Pôle Emploi est exclusivement réservée aux salariés titulaires d’un contrat de travail.

Les chefs d’entreprise en nom personnel, les dirigeants d’entreprise et les mandataires sociaux qui ne peuvent justifier d’un contrat de travail reconnu par Pôle Emploi en sont donc exclus.

Même si vous cotisez à l’assurance chômage, Pôle Emploi, en l’absence de jurisprudence constante en la matière, peut vous refuser vos droits dans certains cas : par exemple, si vous occupez à la fois les fonctions de Directeur Général et de Directeur Commercial.
Personne n’est à l’abri.

De nombreuses circonstances peuvent vous amener à perdre votre statut ou votre mandat social :

Le dépôt de bilan

› Sur décision judiciaire : redressement judiciaire, liquidation judiciaire, procédure de sauvegarde

La révocation

En cours de mandat ou au terme du mandat pour les dirigeants mandataires sociaux

La modification 
structurelle

Sous contrainte économique, sur décision amiable ou non : fusion, absorption, restructuration de l’entreprise qui se traduit par une réduction d’effectif, l’arrêt, la cessation ou la cession d’une activité ou branche d’activité

Fonctionnement de la garantie

 

Garantie de base

Vous déterminez votre assiette de garanties qui correspond à votre dernier revenu annuel déclaré (comme définie dans les conditions générales). Elle est égale au minimum à 1/2 PASS et au maximum à 5 PASS (soit 202 620€ en 2019). Elle intègre également les dividendes (dans la limite de 20 000 €) perçus dans le cadre de l’activité concernée.

Au moment de l’ouverture de vos droits, vous pourrez opter pour :

  • une indemnisation à hauteur de 80 % de 1/365e de l’assiette de garanties pendant 9 mois,
  • une indemnisation à hauteur de 50 % de 1/365e de l’assiette de garanties pendant 15 mois.

En tant que créateur, vous bénéficiez durant les 2 premières années d’affiliation d’une garantie forfaitaire : 100 % de 1/365e de 5 000 € par jour durant la situation de chômage, et au maximum pendant 1 an.

Faits générateurs

Les conséquences d’une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire liée à une contrainte économique.
Fusion, absorption ou restructuration de l’entreprise liée à une décision, amiable ou non sous contrainte économique, qui se traduit par une réduction d’effectif, l’arrêt, la cessation ou la cession d’une activité ou branche d’activité.

Conditions d’adhésion de l’entreprise

Ne pas être coté en bourse.

Limite d’âge à l’adhésion

60 ans

Délai d’attente et franchise

Délai d’attente : 12 mois à partir de votre date d’affiliation. Période durant laquelle les garanties ne sont pas encore en vigueur. Le point de départ de cette période est la date d’effet des garanties. Ce délai est supprimé en cas de reprise à la concurrence si le contrat précédent a été résilié depuis moins de 3 mois et si l’entreprise présente au moins 3 exercices comptables. L’indemnisation sera cependant limitée au montant garanti par le contrat précédent en cas de perte d’emploi survenant lors des 12 premiers mois d’affiliation.
Franchise : 30 jours. Nombre minimum de jours consécutifs de chômage au-delà duquel l’indemnisation peut commencer.


En fonction du type de contrat souscrit

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