RETRAITE PROFESSIONNELLE

RETRAITE PROFESSIONNELLE - ARTICLE 83

Pourquoi anticiper au sein de l'entreprise la problématique retraite ?
Retraites complémentaires : le déficit de l’Agirc-Arrco (Retraite complémentaire des salariés du secteur privé) a doublé en 2014!
Jean-Charles Simon: La dérive des retraites complémentaires – 02/04 (Vidéo complémentaire) 

1 : Article 83 Dispositif Retraite au sein de l’entreprise.

L'« article 83 » est un contrat de retraite supplémentaire conclu dans le cadre de l'entreprise, entre l'employeur et tout ou partie de ses salariés. C'est un régime dit à "cotisations définies ".  Les versements sont fixés à l'avance, à un niveau constant, et permettent d'obtenir une rente à la retraite. L'article 83 est avantageux fiscalement pendant la phase de cotisation, puisque tous les versements sont exonérés d'impôt sur le revenu (dans certaines limites). Une fois le salarié à la retraite, la rente «article 83» s'ajoute aux pensions des régimes obligatoires, et bénéficie du même régime fiscal et social. 


 Les prérequis

  • La mise en place d’un Article 83 résulte d’un accord avec le personnel (CE ou délégués du personnel), d’une décision unilatérale de l’employeur ou de la convention collective
  • L’adhésion doit être obligatoire pour l’ensemble d’une catégorie de salariés de l’entreprise
  • L’employeur participe obligatoirement au financement des cotisations
  • Le taux de cotisation doit être le même pour une catégorie

 

 

2 : Les impôts et les cotisations sociales pour le salarié

2.1. Sur les versements

L'impôt sur le revenu   

  • Les versements obligatoires de l'employeur et du salarié sont exonérés d'impôt sur le revenu, jusqu'à hauteur de 8% de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale. On retire cependant de ce montant les sommes éventuellement versées par l'employeur au salarié dans le cadre d'un Perco. La part des versements qui dépasse cette limite est ajoutée au revenu pour l'imposition.
  • Les versements volontaires des salariés sont exonérés dans la limite de 10% de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale, ou à 10% de ce même plafond si c'est plus avantageux. On retire cependant de ce montant toutes les autres sommes versées par l'employeur ou le salarié sur le compte article 83, ainsi que sur le PERCO s'il y en a un, ou encore sur le PERP ou le contrat Madelin si le salarié détient ce type de placement par ailleurs. A noter que si le total des  ces versements n'atteint pas ce plafond, la différence peut être reportée sur les trois années suivantes.

ISF
Pendant la phase de constitution du capital, celui-ci est exonéré d'impôt de solidarité sur la fortune. Les sommes versées sur un article 83 sont en effet considérées comme « non rachetables », parce que vous ne pouvez les percevoir que dans un petit nombre de situations, indépendantes de votre volonté (décès, invalidité, licenciement…). Seules les cotisations versées après 70 ans (si le contrat n'a pas été liquidé) sont soumises à l'ISF.

CSG-CRDS

  • Les versements sont soumis, comme le salaire, à la CSG (7,5%) et à la CRDS (0,5%).
  • Comme pour le Perco, il y a une différence d'assiette selon que le versement sur le produit d'épargne provient de l'employeur ou du salarié :

La rente est soumise à l'impôt sur le revenu (après abattement de 10%), à la CSG (6,6%), à la CRDS (0,5%), ainsi qu'aux cotisations maladie (1%).
Depuis le 1er avril 2013, la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie (CASA) de 0,3% s'ajoute aux autres prélèvements sociaux.
Si au moment de la liquidation, la rente s'élève à moins de 40 € par mois, il est possible de percevoir son épargne en un seul versement. Dans ce cas, son montant est, au choix du bénéficiaire, soumis soit à l'impôt sur le revenu au barème normal, soit à un prélèvement libératoire de 7,5%, après abattement de 10%.


3 : La fiscalité pour l'employeur

3.1. L'impôt sur les bénéfices

Les cotisations de l'employeur sont déduites du résultat imposable de l'entreprise.

3.2. Les cotisations de Sécurité sociale

Les versements de l'employeur sont soumis au forfait social de 20%, en lieu et place des cotisations de Sécurité sociale, mais dans une certaine limite. Les versements ne doivent pas dépasser, pour chaque salarié, la plus élevée de ces deux sommes :

  • Soit 5% du plafond annuel de la Sécurité sociale
  • Soit 5% de la rémunération, dans la limite de 5 fois le plafond de la Sécurité sociale ; on retire cependant de ce montant celui de l'abondement éventuel au Perco (s'il y en a un dans l'entreprise).
    La part des versements de l'employeur qui dépasserait ce plafond serait soumise aux cotisations sociales habituelles.

 

3.3. La CSG-CRDS

Les versements obligatoires de l'employeur sont soumis, comme le salaire, à la CSG (7,5%) et à la CRDS (0,5%), sur la totalité de la somme. La CSG acquittée sur les versements de l'employeur est déductible du résultat à hauteur de 5,1%.

Les garanties seront définies en fonction du choix du client