RETRAITE PROFESSIONNELLE

RETRAITE PROFESSIONNELLE - ARTICLE 83

Anticiper, au sein de l'entreprise, la problématique retraite.
Jean-Charles Simon: La dérive des retraites complémentaires – 02/04 (Vidéo complémentaire) 

1 : Article 83 : Dispositif Retraite au sein de l’entreprise

 

L'Article 83 est un contrat de retraite supplémentaire conclu dans le cadre de l'entreprise, entre l'employeur et tout ou partie de ses salariés. C'est un régime dit à "cotisations définies ".  Les versements sont fixés à l'avance, à un niveau constant, et permettent d'obtenir une rente à la retraite. L'article 83 est avantageux fiscalement pendant la phase de cotisation, puisque tous les versements sont exonérés d'impôt sur le revenu (dans certaines limites). Une fois le salarié à la retraite, la rente «article 83» s'ajoute aux pensions des régimes obligatoires, et bénéficie du même régime fiscal et social. 

 Les prérequis

      • La mise en place d’un Article 83 résulte d’un accord avec le personnel (CE ou délégués du personnel), d’une décision unilatérale de l’employeur ou de la convention collective
      • L’adhésion doit être obligatoire pour l’ensemble d’une catégorie de salariés de l’entreprise
      • L’employeur participe obligatoirement au financement des cotisations
      • Le taux de cotisation doit être le même pour une catégorie

            

2 : Les impôts et les cotisations sociales pour les salariés

 

2.1. Sur les versements

L'impôt sur le revenu   

      • Les versements obligatoires de l'employeur et du salarié sont exonérés d'impôt sur le revenu, jusqu'à hauteur de 8% de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale (PASS) soit 324 192€ pour l'année 2019. Cette limite est réduite, s’il y a un abondement au PERCO. L’excédent est ajouté au revenu imposable du salarié.
      • Les versements volontaires des salariés effectués à titre facultatif, sont déduits du revenu net global dans la limite de :
        • 10% de la rémunération annuelle brute de l’année précédente, plafonnée à 8 PASS (N-1), soit 317 856€ pour l’année 2018

OU

        • à 10% du PASS de l’année précédente (N-1) soit 3 973,20€ en 2018.

Cette limite est réduite par les cotisations déductibles, employeurs et salariés, versées à titre obligatoire sur le contrat article 83 et le cas échéant :

      • De l’abondement au PERCO (N-1)
      • Des cotisations versées au titre du PERP ou d’un contrat Madelin si le salarié détient ce type de placement par ailleurs.

Remarque

À noter que, si le total de ces versements n'atteint pas ce plafond, la différence peut être reportée sur les trois années suivantes..

 

ISF
Pendant la phase de constitution du capital, celui-ci est exonéré d'impôt de solidarité sur la fortune. Les sommes versées sur un article 83 sont en effet considérées comme « non rachetables », parce que vous ne pouvez les percevoir que dans un petit nombre de situations, indépendantes de votre volonté (décès, invalidité, licenciement…). Seules les cotisations versées après 70 ans (si le contrat n'a pas été liquidé) sont soumises à l'ISF.

CSG-CRDS

      • Les versements sont soumis, comme le salaire, à la CSG (9,2%) et à la CRDS (0,5%).
      • La rente est soumise à l'impôt sur le revenu (après abattement de 10%), à la CSG (6,6%), à la CRDS (0,5%), ainsi qu'aux cotisations maladie (1%) et  à la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) de 0,3 %

Si le montant mensuel de la rente est inférieur à 40 €. Dans ce cas, le capital est soumis au choix du bénéficiaire : soit à l’impôt sur le revenu, après abattement de 10 % ; soit à un prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %, après abattement de 10 %.

Information

La loi Pacte prévoit l’adaptation des dispositifs d’épargne retraite et notamment une harmonisation des cas de déblocage anticipé et une modification du régime fiscal de sortie..

 

3 : La fiscalité pour l'employeur

 

3.1. L'impôt sur les bénéfices

Les cotisations de l'employeur sont déduites du résultat imposable de l'entreprise.

3.2. Les cotisations de Sécurité sociale

Les versements de l’entreprise sont exonérés de charges sociales dans la limite du plus élevé des 2 montants suivants :

      • 5 % du PASS, soit : 2 026,2 € pour l'année 2019

OU

      • 5 % de la rémunération, plafonné à 5 PASS, soit : 202 620 € en 2019

Ce plafond de déduction doit être amputé d’un éventuel abondement de l’entreprise au plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO). L’excédent est intégré dans l’assiette des charges sociales.

Les versements de l'employeur sont également soumis à un forfait social de 20%.

Définition

Le forfait social est une taxe à la charge de l'employeur qui s'applique à plusieurs éléments de rémunération ou de gains exonérés de charges sociales mais assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG).

 

 3.3. La CSG-CRDS

Les cotisations obligatoires de l'employeur à un contrat retraite "article 83" sont assujetties à la CSG au taux de 9,2% et la CRDS au taux de 0,50%.

Les garanties seront définies en fonction du choix du client.

 

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